Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter … Continuer la lecture
Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants) applicable à la responsabilité du fait des … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391 Dans cette affaire, une société vendait des bouteilles en verre destinées à être utilisées pour la commercialisation de vin. Le fabriquant des bouteilles a notifié à son acheteur que certains lots livrés présentaient un défaut pouvant provoquer l’apparition de débris de verre – potentiellement supérieurs à un … Continuer la lecture
Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°14-13151, (publié au bulletin) On se souvient que la France n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour transposer la directive n° 85-374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française n’est en effet intervenue qu’en 1998 (loi … Continuer la lecture
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction allemande dans le cadre de deux affaires relatives à des dispositifs cardiaques, a récemment donné une interprétation large des notions de « produit défectueux » (article 6§1 de la Directive) et de « dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles » (articles 1 et 9-a de la Directive) qui permettent à une victime d’engager de plein droit la responsabilité du producteur [1].… Continuer la lecture
Près de dix-sept ans après sa transposition en droit français, la directive de 1985 relative aux produits défectueux soulève encore des difficultés en jurisprudence quant à son champ d’application, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 novembre 2014.… Continuer la lecture
La directive communautaire n°85-374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas été correctement transposée en France. A la suite de deux modifications de la loi, dont l’une intervenue récemment, la loi française (articles 1386-1 et suivants du Code civil) devrait enfin (on l’espère) être conforme au droit communautaire. … Continuer la lecture
