Cass.crim.13 novembre 2018, n°17-81.398

La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur doit réparer le préjudice subi par un salarié du fait de l’infraction de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise.

La victime peut en effet demander réparation du préjudice subi à son employeur en sa qualité de commettant.

Au cas d’espèce, la responsable des ressources humaines avait été pénalement déclarée responsable de faits de harcèlement moral sur une assistante (condamnation pénale définitive).

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