L’article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l’employeur de s’assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). Ainsi, sauf si l’autorité … Continuer la lecture
Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-16.465 Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-16.465), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que « le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L.1224-1 du code … Continuer la lecture
CE, 20 mars 2017, n°391226 Dans son arrêt rendu le 20 mars 2017, le Conseil d’État apporte des précisions quant à la sanction applicable à la consultation d’une institution représentative du personnel incompétente lors de l’introduction du règlement intérieur (CE, 20 mars 2017, n°391226). En l’espèce, un salarié protégé dont le licenciement était envisagé en … Continuer la lecture
Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090 C’est ce que confirme clairement la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 mars 2017. Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent avoir un règlement disciplinaire. À défaut, elles ne peuvent sanctionner disciplinairement un salarié. Seul le licenciement est envisageable. … Continuer la lecture
