Étiquette: registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs… Suite

Très attendue par la doctrine et les praticiens, la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’a pas fait l’unanimité au sein de la communauté juridique. Décret n°18-284 du 18 avril 2018 L’obligation pour les sociétés non … Continuer à lire

Le registre des bénéficiaires effectifs

Plus que quelques jours pour identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs ! Cette nouvelle obligation pour les personnes morales immatriculées au RCS est le fruit de la transposition de la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[1]. Elle vise à faciliter … Continuer à lire
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