Étiquette: réforme du droit des contrats

À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil

Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347

Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui, elles, n’y sont plus). D’aucuns en ont déjà fait l’amère expérience.

Lire la suite

Franc succès de notre petit-déjeuner débat consacré à la réforme du droit de contrats

Plus de 80 participants ont assisté aux sessions des 24 juin et 1er juillet, animées par le Professeur Vincent Mazeaud (Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Auvergne), Antoine Adeline (Avocat associé) et Stéphanie Faber (Avocat of Counsel).

Cette formation plus particulièrement orientée vers la technique contractuelle a traité des thèmes suivants :

Présentation générale de la réforme et de ses enjeux (notamment la question de l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles et de l’application de certaines dispositions aux contrats en cours) :

– Validité / neutralisation de certaines clauses (Clauses abusives, clauses sur l’obligation essentielle etc)

– Clauses relatives au prix

– Clauses relatives à l’imprévision et à la force majeure

Les sessions ont donné lieu à de riches échanges et partage d’expérience.

Lire la suite

L’introduction en droit privé français du principe de révision des contrats pour imprévision (« On liait les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles »)

L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un changement inopiné de circonstances bouleverse l’économie générale de la convention.

Lire la suite

2ème session pour la FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

Lire la suite

RAPPEL FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

Lire la suite

Réforme du code civil : préparez-vous !

Réforme du code civil : préparez-vous ! Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des blocs fondamentaux du code civil, portant sur les obligations et le contrat.

Lire la suite

Réforme du droit des contrats : en attendant Gounot [1](L’utile, le juste, la ‘lisibilité’ du droit et le bon juge Magnaud)

« L’utile et le juste dans les contrats » c’est une célèbre chronique du Professeur Ghestin publiée au recueil Dalloz en 1982[2] , laquelle critiquait la ‘fiction’ de ‘l’autonomie de la volonté’, et prônait un équilibre permettant de concilier une liberté contractuelle éclairée, avec l’ordre public, l’intérêt général, le cas échéant sous le contrôle du juge.

Lire la suite

Réforme du droit des obligations : un pas en avant, deux en arrière

La nécessité de la réforme semble faire l’unanimité. Le code civil a vieilli en plus de deux siècles et ne reflète plus le droit positif en la matière, la jurisprudence est fluctuante et source d’insécurité, particulièrement dommageable dans le domaine économique et à l’heure où le droit fait l’objet d’une vive concurrence internationale.

Les travaux d’éminents spécialistes se sont succédés depuis 2005 sous la forme d’avant-projets (projet Catala, projet de la Chancellerie en 2011, projet Terré en 2013).

Lire la suite

Réforme du droit des obligations et obligation de réforme


1. Le vieux chantier de la modernisation de l’action publique

« Nul n’est censé ignorer la loi », mais « À l’impossible nul n’est tenu ». Le Journal Officiel comptait, bon an mal an, 15 000 pages dans les années 1980; 35 ans plus tard nous en sommes pratiquement au double. Les rapports du Conseil d’État sur la « sécurité juridique » (1991) et la « complexité du droit » (2006) ont dénoncé « la logorrhée réglementaire… les stroboscopes législatifs permanents », le droit ‘mou’ et l’instabilité des normes.

Lire la suite

LexBlog