Étiquette: reclassement

L’employeur peut tenir compte de la situation implicite d’un salarié inapte pour limiter la portée géographique de sa recherche d’un poste de reclassement

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964 La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses mesures, elle en a simplifié et unifié les règles. Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés dont la visite … Continuer la lecture

Précisions sur la recherche de reclassement au sein du groupe en cas de licenciement pour motif économique : l’employeur n’est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés

Cass. soc. 28 octobre 2015, n°14-17712, publié au bulletin Lorsqu’un projet de licenciement pour motif économique porte sur plus de dix salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi, lequel intègre un plan de reclassement « visant à faciliter … Continuer la lecture
LexBlog