Avec la promulgation de la loi n° 14.112/2020 entrée en vigueur le 23 janvier 2021, le Brésil adopte la loi type de la Commissions des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») sur l’insolvabilité internationale de 1997 (la « Loi Type »), devenant ainsi le 49ème Etat à le faire. L’adoption par le Brésil de la … Continuer la lecture
La Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, officiellement dénommée directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration … Continuer la lecture
Le nouveau Règlement, révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, est entré en vigueur dans les États membres le 26 juin 2017. L’objectif de l’ordonnance est de : faciliter la mise en œuvre des dispositions du nouveau Règlement et d’assurer son effet utile, favoriser la coordination des mesures à prendre concernant … Continuer la lecture
Cass. com. 27 mai 2014 n° 13-14.956 Le règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 a instauré un régime commun à tous les États membres de l’Union européenne, afin d’harmoniser le traitement des entreprises en difficultés. L’un des principaux apports de ce règlement est le principe de reconnaissance mutuelle des procédures d’insolvabilité [1]. Ainsi lorsqu’une … Continuer la lecture
Au-delà de la réforme en cours du règlement européen n°1346/2000, qui devrait voir le jour fin 2014 ou courant 2015, la Commission européenne s’est penchée sur les règles applicables dans chacun des États membres aux fins de déterminer les principaux points bloquants et d’inviter les États à opérer les modifications nécessaires dans les 12 prochains … Continuer la lecture
A l’issue d’une large consultation au niveau européen réalisée de mars à juin 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité (Règlement n° 1346/2000) , texte applicable dès lors qu’un débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, a des actifs ou des créanciers dans plus … Continuer la lecture
CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010 Dans le prolongement des fameux arrêts Isa-Daisytek (Cass. Com. 27 juin 2006, n° 03-19863), Rover (CA Versailles 15 décembre 2005) et Eurofood (CJCE 2 mai 2006, aff.341/04) – Voir « Droit de la faillite internationale: deux décisions pour le prix d’une ! », la CJCE vient de réaffirmer … Continuer la lecture
Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 La médiatique affaire Eurotunnel vient de donner lieu à un arrêt important de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2009, traitant de la recevabilité des tierces oppositions des créanciers. Il sanctionne les juges du fond de s’être écartés des principes posés par la Cour de … Continuer la lecture
La saga des affaires "Isa-Daisytek" et "Rover" semble toucher à sa fin. En moins de deux mois, les débats relatifs au Règlement 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité se sont considérablement décantés grâce au jugement rendu par la Cour de justice européenne le 2 mai 2006 (affaire Eurofood IFSC Ltd) et à l’arrêt de la Cour … Continuer la lecture
Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité ont enfin fait l’objet d’une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006. Un débat s’était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de … Continuer la lecture
