Étiquette: procédure d’insolvabilité

Le Brésil adopte la Loi type CNUDCI sur l’insolvabilité internationale

Avec la promulgation de la loi n° 14.112/2020 entrée en vigueur le 23 janvier 2021, le Brésil adopte la loi type de la Commissions des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») sur l’insolvabilité internationale de 1997 (la « Loi Type »), devenant ainsi le 49ème Etat à le faire.

L’adoption par le Brésil de la loi Type facilitera sans nul doute le traitement des procédures d’insolvabilité internationale et le sauvetage des entreprises, permettant notamment la prise en considération des procédures d’insolvabilité connexes ouvertes dans d’autres Etats.

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Restructuration et insolvabilité : adoption d’une nouvelle directive

La Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, officiellement dénommée directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité), (« la Directive ») a pour objectif d’harmoniser (a minima) le droit des entreprises en difficultés dans l’Union européenne et de tenter de gommer les disparités qui pourraient exister.

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Faillite internationale, dossiers transfrontaliers d’insolvabilité : adaptation du droit français au nouveau Règlement européen

Le nouveau Règlement, révisant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, est entré en vigueur dans les États membres le 26 juin 2017.

L’objectif de l’ordonnance est de :

  • faciliter la mise en œuvre des dispositions du nouveau Règlement et d’assurer son effet utile,
  • favoriser la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d’un débiteur insolvable,
  • prévenir le forum shopping,
  • permettre aux juridictions et aux praticiens d’agir avec célérité dans des affaires complexes où le facteur temps est primordial.


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Contentieux lié à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité et notion de groupe

Cass. com. 27 mai 2014 n° 13-14.956

Le règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 a instauré un régime commun à tous les États membres de l’Union européenne, afin d’harmoniser le traitement des entreprises en difficultés.

L’un des principaux apports de ce règlement est le principe de reconnaissance mutuelle des procédures d’insolvabilité [1]. Ainsi lorsqu’une juridiction d’un État membre a pris une décision en faveur de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, les autres États membres doivent reconnaître cette décision, à l’instant même où celle-ci produit ses effets dans l’État d’ouverture.

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La Commission européenne invite les États membres à une harmonisation de leur politique en matière de défaillance et d’insolvabilité des entreprises

Au-delà de la réforme en cours du règlement européen n°1346/2000, qui devrait voir le jour fin 2014 ou courant 2015, la Commission européenne s’est penchée sur les règles applicables dans chacun des États membres aux fins de déterminer les principaux points bloquants et d’inviter les États à opérer les modifications nécessaires dans les 12 prochains mois.

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Proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité : un point d’étape

A l’issue d’une large consultation au niveau européen réalisée de mars à juin 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité (Règlement n° 1346/2000) , texte applicable dès lors qu’un débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, a des actifs ou des créanciers dans plus d’un État membre.

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Faillite internationale (Règlement 1346/2000) : confirmation de la portée universelle des jugements d’ouverture

CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010

Dans le prolongement des fameux arrêts Isa-Daisytek (Cass. Com. 27 juin 2006, n° 03-19863), Rover (CA Versailles 15 décembre 2005) et Eurofood (CJCE 2 mai 2006, aff.341/04) – Voir « Droit de la faillite internationale: deux décisions pour le prix d’une ! », la CJCE vient de réaffirmer dans son arrêt du 21 janvier 2010 la portée universelle devant être attribuée à toute procédure principale d’insolvabilité.

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Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902

La médiatique affaire Eurotunnel vient de donner lieu à un arrêt important de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2009, traitant de la recevabilité des tierces oppositions des créanciers. Il sanctionne les juges du fond de s’être écartés des principes posés par la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Un rappel de l’évolution récente du droit communautaire des procédures collectives s’impose pour mieux apprécier la portée de cette décision.

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Droit de la faillite internationale (Règlement 1346/2000) : deux décisions pour le prix d’une !!!

La saga des affaires "Isa-Daisytek" et "Rover" semble toucher à sa fin.

En moins de deux mois, les débats relatifs au Règlement 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité se sont considérablement décantés grâce au jugement rendu par la Cour de justice européenne le 2 mai 2006 (affaire Eurofood IFSC Ltd) et à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2006 (affaire Isa-Daisytek).

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Mise à jour du règlement (CE) n°1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité ont enfin fait l’objet d’une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006.

Un débat s’était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d’état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l’annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte.

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