Étiquette: principe de compétence compétence

Application des clauses compromissoires aux actions extracontractuelles et respect du principe de compétence compétence par le juge étatique

CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703

Par un arrêt du 5 septembre 2019 (CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703), la Cour d’appel de Paris cède à la tentation d’outrepasser les pouvoirs dont elle dispose en application de l’effet négatif du principe de compétence compétence, alors même que ce principe limite considérablement l’intervention du juge étatique en présence d’une clause compromissoire.

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Les nuances de l’effet négatif du principe de compétence – compétence : appréciation comparative entre la jurisprudence anglaise et française

Alors que les juridictions françaises et anglaises reconnaissent le principe de compétence-compétence qui établit que les tribunaux arbitraux sont compétents pour connaître leur propre juridiction[1] , elles se positionnent différemment quant à l’acception de son effet négatif, à savoir la priorité qui serait accordée aux tribunaux arbitraux par rapport aux juges nationaux pour connaître de cette question.

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Compétence-compétence et responsabilité délictuelle

En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de distribution conclu en 1995, la société DMN ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, des discussions ont eu lieu avec la société Tripette et Renaud en vue de la création d’une filiale commune puis du rachat d’une branche d’activité de cette société. En 2002, DMN a annoncé son intention de mettre fin au contrat de distribution à l’issue du préavis d’un an, puis a fait savoir que son offre de rachat serait caduque après le 20 septembre 2002.

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