La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit … Continuer la lecture
CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703 Par un arrêt du 5 septembre 2019 (CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703), la Cour d’appel de Paris cède à la tentation d’outrepasser les pouvoirs dont elle dispose en application de l’effet négatif du principe de compétence compétence, alors … Continuer la lecture
Alors que les juridictions françaises et anglaises reconnaissent le principe de compétence-compétence qui établit que les tribunaux arbitraux sont compétents pour connaître leur propre juridiction[1] , elles se positionnent différemment quant à l’acception de son effet négatif, à savoir la priorité qui serait accordée aux tribunaux arbitraux par rapport aux juges nationaux pour connaître de … Continuer la lecture
Le prix de thèse Philippe Fouchard du Comité français de l’arbitrage a été décerné à Magali Boucaron-Nardetto, Maître de conférences à l’Université de Nice-Sophia Antipolis, pour sa thèse de doctorat sur « Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage », dirigée par le Professeur Jean-Baptiste Racine et soutenue le 26 novembre 2011 à l’Université de … Continuer la lecture
En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de distribution conclu en 1995, la société DMN ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, des discussions ont eu lieu avec la société Tripette et Renaud en vue de la création d’une filiale commune puis du rachat d’une branche d’activité de cette société. En 2002, … Continuer la lecture
