Étiquette: principe de compétence compétence

Effet négatif du principe de compétence-compétence et protection du consommateur : l’inapplicabilité de la clause compromissoire contenue dans un contrat européen de consommation

La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit de l’Union européenne que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder.

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Application des clauses compromissoires aux actions extracontractuelles et respect du principe de compétence compétence par le juge étatique

CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703

Par un arrêt du 5 septembre 2019 (CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703), la Cour d’appel de Paris cède à la tentation d’outrepasser les pouvoirs dont elle dispose en application de l’effet négatif du principe de compétence compétence, alors même que ce principe limite considérablement l’intervention du juge étatique en présence d’une clause compromissoire.

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Les nuances de l’effet négatif du principe de compétence – compétence : appréciation comparative entre la jurisprudence anglaise et française

Alors que les juridictions françaises et anglaises reconnaissent le principe de compétence-compétence qui établit que les tribunaux arbitraux sont compétents pour connaître leur propre juridiction[1] , elles se positionnent différemment quant à l’acception de son effet négatif, à savoir la priorité qui serait accordée aux tribunaux arbitraux par rapport aux juges nationaux pour connaître de cette question.

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Magali Boucaron-Nardetto a reçu le prix Philippe Fouchard pour sa thèse « Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage »

Le prix de thèse Philippe Fouchard du Comité français de l’arbitrage a été décerné à Magali Boucaron-Nardetto, Maître de conférences à l’Université de Nice-Sophia Antipolis, pour sa thèse de doctorat sur « Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage », dirigée par le Professeur Jean-Baptiste Racine et soutenue le 26 novembre 2011 à l’Université de Nice-Sophia Antipolis.

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Compétence-compétence et responsabilité délictuelle

En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de distribution conclu en 1995, la société DMN ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, des discussions ont eu lieu avec la société Tripette et Renaud en vue de la création d’une filiale commune puis du rachat d’une branche d’activité de cette société. En 2002, DMN a annoncé son intention de mettre fin au contrat de distribution à l’issue du préavis d’un an, puis a fait savoir que son offre de rachat serait caduque après le 20 septembre 2002.

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