Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27.096

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019 appelle toutes les entreprises françaises à devoir faire preuve de vigilance s’agissant du niveau de la garantie souscrite pour couvrir le paiement d’un capital aux ayants-droits d’un salarié décédé.

Cet arrêt rappelle notamment que l’entreprise qui a souscrit un contrat qui ne garantit pas le paiement d’un capital décès d’un montant au moins équivalent à celui prévu par les dispositions conventionnelles (convention collective nationale ou régionale, accord d’entreprise) doit indemniser les ayants-droits du préjudice financier en résultant, en leur versant des dommages et intérêts.

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