Cass. Soc 14 juin 2017, n° 16-16001 16-16002 16-16003 16-16004 16-16005 Depuis de nombreuses années, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de certaines de ses obligations causait nécessairement un préjudice aux salariés, ouvrant droit pour ces derniers à l’allocation de dommages et intérêts … Continuer la lecture
