Étiquette: plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Le refus par plus de 10 salariés de la modification économique de leur contrat de travail n’oblige pas l’employeur à mettre en place un PSE s’il n’en licencie que certains

Cass. Soc 24 janvier 2017, n°16-22.940 Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.940), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse utile quant aux conséquences pratiques du refus par plus de 10 salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique et de l’obligation subséquente… ou non, … Continuer la lecture

Plan de sauvegarde de l’emploi et critères d’ordre des licenciements

CE, 1er février 2017, n° 387886 L’employeur peut définir les critères d’ordre des licenciements (notamment les charges de famille, l’ancienneté, les qualités professionnelles, …). Il peut également privilégier l’un de ces critères, à condition toutefois de tenir compte de l’ensemble des autres critères. Le Conseil d’État rappelle à juste titre que : – si le PSE … Continuer la lecture
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