CE., 1er avril 2019, n° 417652

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a instauré la possibilité de recourir à la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que les accords négociés soient approuvés à la majorité des deux tiers du personnel. Cette approbation référendaire était également autorisée dans les entreprises de moins de vingt salariés lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place.

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