Cass. Civ. 2, 2 Juillet 2020, n°19-21.012 En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, une partie peut saisir le juge, sur requête ou en référé, afin de voir ordonner des mesures d’instructions visant à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La … Continuer la lecture
Par un arrêt du 27 janvier 2021[1], la Cour de cassation a autorisé le juge français à ordonner une mesure d’instruction in futurum, sur le fondement de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis[2], remettant au goût du jour, la question de l’articulation entre les mesures d’instruction in fututrum de l’article 145 du code de … Continuer la lecture
