Étiquette: mandat social

Révocation du président d’une SAS en violation des stipulations d’un pacte extra-statutaire

Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 22-23.075 La société par actions simplifiée (SAS) laisse aux associés une très large liberté d’organisation de son mode de fonctionnement dans le cadre de la rédaction de ses statuts. Les statuts ont une place centrale dans les SAS, ce sont eux notamment qui fixent les conditions dans lesquelles la … Continuer la lecture

Mandat social et contrat de travail

Cass.soc.14 juin 2017, n°15-26.675 Dans cette affaire, un mandataire social (gérant de SARL) prétendait être en réalité un simple salarié de la société. Il produisait à cet effet son bulletin de paye. Argument insuffisant à lui seul, estime la Cour de cassation pour créer l’apparence d’un contrat de travail. C’est net clair et précis. Article … Continuer la lecture
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