Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux cotisations sociales. La Cour rappelle que dès lors que les BSA sont attribués aux travailleurs en contrepartie … Continuer la lecture
TA Paris 12 juillet 2016 Nouvelle avancée dans la fiscalité des management packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, … Continuer la lecture
TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589 Le tribunal administratif de Paris donne raison aux contribuables en rejetant la requalification en salaires de l’avantage octroyé à des cadres dirigeants par le biais d’actions de préférence. Le tribunal souligne notamment que la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et l’exercice de bons de souscription d’actions ne … Continuer la lecture
CE 26 septembre 2014, n°365573 Le 26 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision inédite en requalifiant en salaire la plus-value réalisée à la suite de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties dans le cadre d’un management package. En l’espèce, dans l’optique de l’achat d’un groupe, un contribuable, associé à d’autres investisseurs, constitue une … Continuer la lecture
Le Conseil d’État vient de trancher la question controversée de l’imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat et de la vente d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options.… Continuer la lecture
