Étiquette: management fees

Double peine pour les management-fees remis en cause par l’administration fiscale

CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628

Dans cette affaire, les faits sont les suivants : suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale remet en cause la déduction des management-fees versées par une société à sa société mère. Rien de surprenant, ce motif de redressement est désormais récurrent dans les contrôles fiscaux[1].

L’aspect novateur de cet arrêt réside avant tout dans l’extension de conséquences que tire l’administration fiscale de cette remise en cause.

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Nouveau cas de remise en cause des management fees

CAA Paris 10 octobre 2018, n°17PA02373

La Cour administrative d’appel de Paris confirme la remise en cause de la déductibilité de montants afférents à des factures intra-groupe émises par une société-mère et revêtues de l’unique mention « managements fees » sans aucun détail relatif à la nature et à l’importance des prestations fournies à la société bénéficiaire.

Il ressort de cet arrêt que la cour administrative d’appel sanctionne la société sur deux motifs :

  • D’une part sur le manque de documentation à l’appui des refacturations ; les éléments apportés par la société à l’appui de la refacturation se limitant à des échanges de courriers électroniques, comptes rendus d’assemblées générales et des captures d’écrans sur internet faisant apparaître des listes de fichiers.


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