Étiquette: Loi Sapin 2

L’AFA en faveur de l’interopérabilité entre Sapin II et CSRD : attention à l’impact pour l’ensemble des entreprises assujetties à la CSRD

L’Agence Française Anticorruption (« AFA »)[1] a publié le 16 octobre 2024 une présentation destinée à aider les entités assujetties à la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD »)[2] à rendre compte de leur programme de conformité en matière de lutte contre la corruption. Le message passé va toutefois bien … Continuer la lecture

Panorama des CJIP conclues depuis la loi Sapin II

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture

Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

Convention judiciaire d’intérêt public Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale. Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en … Continuer la lecture

Loi Sapin II : promesse d’un agent des sûretés moderne aux allures de trustee anglais

Article 117 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à plusieurs banques, lesquelles … Continuer la lecture

La promulgation de la loi Sapin II, une « mini-révolution » du régime des immunités d’exécution

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, autrement dénommée Loi Sapin II, a été promulguée le 9 décembre 2016. Elle signe un changement important du régime des immunités d’exécution et de la procédure entourant les saisies … Continuer la lecture

Loi Sapin 2 : délais de paiement

La loi Sapin 2 aggrave les sanctions pour non-respect des règles sur les délais de paiement et institue une règle dérogatoire à l’import-export qui ne bénéficiera pas à un grand nombre de professionnels. Le Conseil constitutionnel qui a été saisi sur ces dispositions ne les a pas invalidées.

Article 123 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique… Continuer la lecture

Loi Sapin 2 : sanctions en droit de la consommation

Article L. 522-7 du code de la consommation L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que  « lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public

La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les débats … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : les mesures de prévention et de détection

La loi Sapin II instaure l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption ou de trafic d'influence.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II : lutte contre la corruption – mesures de portée internationale

La loi Sapin II prévoit une application plus large des lois françaises contre la corruption.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : création d’une Agence française anticorruption

La Loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (« AFA »), qui dispose de pouvoirs de recommandation, de contrôle et de sanction dans le domaine de la prévention et détection.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture
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