Étiquette: Loi de blocage

Rapport Gauvain : vers une modernisation de la loi dite de « blocage » de 1968 pour assurer une protection effective des entreprises françaises

Dans un contexte de guerre économique et de mesures à portée extraterritoriale visant plusieurs entreprises françaises, le rapport Gauvain[1] a pour ambition de doter les entreprises françaises de moyens efficaces pour se protéger des demandes directes d’informations (souvent à caractère sensible) formulées par les autorités étrangères.

Outre les mesures proposées tendant à,

  • assurer la confidentialité des avis juridiques en entreprises (cf.


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Les bonnes intentions américaines et le pavage de l’enfer cybersurveillé : les « Fishing Expeditions » virtuelles…

Nous évoquions dans un précédent numéro de La Revue la procédure de commission rogatoire mise en œuvre au titre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’entraide judiciaire internationale et le rôle que pouvait y jouer le juge français saisi d’une telle demande (« Le juge français à la solde du juge américain et le jeu de la boite aux lettres ? » – La Revue, novembre 2007).

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