Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère » (en l’occurrence un expert-comptable) à la société pour … Continuer la lecture
Cass. soc. 10 mai 2016, n°14-27.953 Il a déjà été jugé que lorsque le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est privé de cause. L’employeur doit alors verser au salarié, si ce dernier le demande, outre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de … Continuer la lecture
