Cass. Soc. 12 décembre 2018, n° 17-20.801 La computation des délais pose souvent difficulté en droit du travail, notamment pour apprécier la date à laquelle le contrat de travail est rompu. La date de rupture peut présenter un réel enjeu, par exemple pour apprécier si une période d’essai a été rompue avant sa date d’expiration … Continuer la lecture
Cass. soc., 23 mai 2017 n°15-24.713 La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, apporte une solution pragmatique dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude. La Chambre sociale considère pour la première fois que la convocation par voie électronique des délégués du personnel, afin … Continuer la lecture
