Cass. soc. 11 décembre2024 no 23-20.716 F-B Les SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone professionnel, dès lors qu’ils portent sur son activité professionnelle, ne relèvent pas de sa vie privée et peuvent alors être valablement utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’affaire Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre sociale de … Continuer la lecture
Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-24.069 Dans cette affaire, la responsable administrative de la société avait divulgué à un salarié le montant de la rémunération d’autres salariés. La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation estime que le non-respect de règles essentielles de confidentialité des informations qui incombait à la salariée eu égard à … Continuer la lecture