Étiquette: licenciement économique

La compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une UES sur la validité des licenciements

Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P

En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci. 

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Responsabilité délictuelle de la société mère vis-à-vis de sa filiale ayant procédé à des licenciements économiques: dernières précisions jurisprudentielles

La Cour de cassation est venue préciser sa position sur la responsabilité délictuelle de la société mère en cas de licenciement économique prononcé par une de ses filiales. Cette notion est en effet largement utilisée par les salariés licenciés pour motif économique, à défaut de pouvoir caractériser une situation de co-emploi entre la société mère et la filiale ayant notifié les licenciements pour motif économique.

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Précisions sur la recherche de reclassement au sein du groupe en cas de licenciement pour motif économique : l’employeur n’est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés

Cass. soc. 28 octobre 2015, n°14-17712, publié au bulletin

Lorsqu’un projet de licenciement pour motif économique porte sur plus de dix salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi, lequel intègre un plan de reclassement « visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. 

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