Cass. soc. 17 mars 2021, n° 18-16.947 FS-P En l’absence de toute procédure de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’incidence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements économiques décidés au niveau de celle-ci. Selon la Cour … Continuer la lecture
La Cour de cassation est venue préciser sa position sur la responsabilité délictuelle de la société mère en cas de licenciement économique prononcé par une de ses filiales. Cette notion est en effet largement utilisée par les salariés licenciés pour motif économique, à défaut de pouvoir caractériser une situation de co-emploi entre la société mère … Continuer la lecture
Cass. soc. 28 octobre 2015, n°14-17712, publié au bulletin Lorsqu’un projet de licenciement pour motif économique porte sur plus de dix salariés sur une même période de trente jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi, lequel intègre un plan de reclassement « visant à faciliter … Continuer la lecture
