Cass. soc.1er juin 2016, n°14-21.143 Une société de prestation de services aux pharmacies d’officine, établie à la Seyne-sur-Mer, avait cédé à une autre société une branche d’activité portant sur la gestion de tiers payant de cinq pharmacies faisant partie de sa clientèle. Une des salariées se trouvait ainsi transférée, en application de l’article L.1224-1 du … Continuer la lecture
