Étiquette: Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

L’horizon s’éclaircit pour la JUB (Juridiction unifiée du brevet)

Depuis la signature de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet en février 2013, ce projet a connu bien des vicissitudes. Alors que son entrée en vigueur est conditionnée à la ratification de 13 États, parmi lesquels les trois États les plus importants (en terme de nombre de brevets européens), France, Allemagne et Royaume-Uni, seuls 11 États ont ratifié l’Accord avec quelques notables retours en arrière, en particulier le retrait du Royaume-Uni officialisé en juillet 2020 et trois recours déposés en Allemagne contre les textes de ratification de l’Accord.

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La Juridiction Unifiée du Brevet

La très attendue Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a dû affronter bien des difficultés, les plus récentes étant le Brexit et des recours devant la Cour constitutionnelle allemande. La voie semble maintenant se dégager et la JUB pourrait être opérationnelle au printemps 2022.

Nous vous invitons à lire (en anglais) les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées, à savoir :

  • Quels seront les pouvoirs de la JUB ?


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