Dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, les entreprises internationales s’interrogent sur la manière de gérer les innovations qui peuvent être réalisées dans différents pays. La plupart des inventions brevetables étant développées par des salariés, est-il possible d’avoir une politique globale pour gérer ces inventions ? Est-ce une bonne idée de faire signer … Continuer la lecture
Si une entreprise A cède des brevets sur des inventions de mission réalisées par ses salariés à une entreprise B qui ne reprend pas les contrats de travail, l’entreprise B peut valablement opposer cette cession aux salariés (et anciens salariés) de l’entreprise A. Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a … Continuer la lecture
