Cass 2e civ. 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 Cass. 2e civ. 21 juin 2018 n° 17-19-432 F-PB  et n° 17-19-773 F-PB La Cour de cassation a longtemps adopté une lecture restrictive des dispositions légales encadrant le régime social des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail : toutes les sommes versées au … Continuer la lecture