Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-22.223 Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la … Continuer la lecture
Cass. soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. L’enjeu du litige, dans l’affaire commentée, était de savoir dans quelle catégorie entrait l’indemnité de licenciement calculée par référence à un accord collectif auquel le salarié … Continuer la lecture
