CJUE 22 avril 2021 affaire C-826/19 Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions préjudicielles d’un tribunal autrichien, relatives à l’interprétation du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du Règlement n° 261/2004, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu … Continuer la lecture
CJUE 10 juillet 2019,n° C-163/18, HQ e.a./Aegean Airlines Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle d’un tribunal néerlandais relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dans le cadre de l’annulation d’un vol intégré à un voyage à forfait. Des particuliers avaient … Continuer la lecture
Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188 Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur … Continuer la lecture
CJUE, 26 juin 2019, C-15-/18 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 31 janvier 2018 par le juge de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique), afin de répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 en matière … Continuer la lecture
Cass. civ. 1, 14 février 2018, n°16-23.205 Un arrêt récent de la première chambre civil de la Cour de cassation vient rappeler les principes élémentaires du droit de la preuve, y compris lorsque des demandes sont formées sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 (Cass. 1ère civ., 14 février 2018, pourvoi n°16-23.205). Dans cette affaire … Continuer la lecture
CJUE 4 mai 2017, affaire C-315/15 Dans un arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-315/15), la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel d’une juridiction tchèque, a rendu une décision aussi bien nuancée que balancée s’agissant de la notion de circonstance extraordinaire. Les faits étaient les suivants : dans le cadre d’une précédente … Continuer la lecture
CJUE, 17 septembre 2005, Aff. C-257/14 Dans un précédent article, nous évoquions l’interprétation du Règlement européen 261/2004 par les juridictions françaises qui semblait rendre toute exonération au titre des circonstances extraordinaires chimérique[1]. Il est vrai que les juridictions françaises se conforment à la jurisprudence européenne et à l’interprétation particulièrement stricte de l’article 5, paragraphe 3, … Continuer la lecture
CE 2e et 7e sect., 27 février 2015 n° 380249 Au terme d’une décision du 27 février 2015, le Conseil d’État a confirmé l’amende infligée à une compagnie aérienne par le ministre des Transports français « pour manquement au droit à indemnisation de quatre passagers ». Les faits ayant donné lieu à cette décision surprenante sont les … Continuer la lecture
Cass. Civ.1 15 janvier 2015, n° 13-25351 Aux termes de son arrêt du 15 janvier 2015 (pourvoi n°13-25351), la Cour de cassation a rappelé le principe posé par la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») selon lequel un retard de plus de trois heures s’analyse – s’agissant des droits des passagers – en une … Continuer la lecture
L’affaire débute par un banal voyage d’agrément à destination de la Réunion, à l’issue duquel, quatre membres d’une même famille, détendus et bronzés, se sont retrouvés fort dépourvus, lorsqu’en se présentant au comptoir de l’aéroport de Saint Denis, leur transporteur leur annonça que le départ de leur avion prévu à 12h45 était « retardé » pour cause … Continuer la lecture
