Étiquette: Inde

Projet de loi sur les données personnelles en Inde

Le ministère indien de l’Électronique et des Technologies de l’Information a publié un projet de loi sur la protection des données personnelles.  Cette loi devrait considérablement modifier les règles existantes sur la protection des données personnelles, tant pour les entreprises indiennes que pour celles qui, bien qu’établies en dehors de l’Inde, ont des interactions avec … Continuer la lecture

L’Inde se dote d’une réglementation en matière de protection des données personnelles

Le 11 avril 2011, l’Inde a réformé sa loi sur les technologies de l’information de 2000 (« Information Technology Act ») afin d’y inclure de nouvelles dispositions en matière de protection des données personnelles. Ces dispositions imposent désormais aux entreprises indiennes qui « recueillent, reçoivent, possèdent, stockent, traitent ou manipulent des données personnelles » de … Continuer la lecture
LexBlog