Étiquette: harcèlement moral

Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié

Cass.crim.13 novembre 2018, n°17-81.398 La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur doit réparer le préjudice subi par un salarié du fait de l’infraction de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise. La victime peut en effet demander réparation du préjudice subi à son employeur en sa qualité de commettant. Au cas … Continuer la lecture

Licenciement et barbe : des textes à l’évidence inadaptés à certaines situations

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour d’Appel de Versailles (21ème chambre – n° 17/02375) a jugé nul car discriminatoire le licenciement d’un salarié chargé d’assurer la sécurité de civils (américains notamment) au Yémen, en temps de guerre, au motif que le licenciement aurait été motivé, entre autres raisons, par la barbe du … Continuer la lecture

Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral – poursuite de la construction jurisprudentielle

Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702 Un employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (et la solution vaut sans aucun doute pour le harcèlement sexuel), d’une part s’il a pris toutes les mesures immédiates visant à faire cesser ce harcèlement et d’autre part s’il a mis en œuvre les … Continuer la lecture

Un nouvel exemple du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la qualification des faits constitutifs du harcèlement moral

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas nécessaire, pour qualifier le délit de harcèlement moral, qu’un agissement unique soit conforté par d’autres agissements répétitifs de nature différente ni que le fait en question (en l’espèce une mise à l’écart) ait eu initialement pour objet ou pour effet d’attenter à la dignité ou à la santé (de la victime).… Continuer la lecture

Précisions sur le harcèlement moral

Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-18.862  n° 1959 FS-PB La Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le harcèlement moral notamment sur les méthodes de management et de gestion pouvant être qualifiées ou non de harcèlement moral. Elle réaffirme que de telles méthodes constituent un harcèlement moral si : 1- … Continuer la lecture

La médiation et le harcèlement moral

Selon l’article L1152-6 du code du travail : « Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il … Continuer la lecture

La protection d’un délégué syndical accusé de harcèlement prime sur la sante des salaries harcelés !

Cass. soc. 24 juin 2014, n° 12-24623 FSPB Telle est malheureusement l’affligeante conclusion à laquelle parvient la chambre sociale de la Cour de cassation. Obligation d’assurer la protection des salariés, de leur santé mentale et physique, obligation de résultats, etc. Que le législateur est prompt à faire peser de lourdes obligations sur les entreprises… Et … Continuer la lecture

Le harcèlement moral, une notion en perpétuelle évolution

La notion de harcèlement moral a fait l’objet de vives critiques, sa définition étant jugée par certains trop imprécise, voire tautologique. L’article L. 1151-1 du Code du travail prohibe le harcèlement moral en ces termes : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet … Continuer la lecture

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

CA Toulouse 3 juin 2011, n° 10/00338, 4ème chambre Sans surprise, la Cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt en date du 3 juin 2011, considéré que la rupture conventionnelle signée par un salarié alors que celui-ci se plaignait de harcèlement moral est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et … Continuer la lecture

Harcèlement moral par un tiers à l’entreprise… pas de surprise !

Cass, Soc. 1er mars 2011, n°09-69.616 L’employeur peut être condamné en raison du harcèlement moral commis par un tiers à l’entreprise sur l’un de ses salariés durant l’exécution, par ce dernier, de son contrat de travail. Telle est la nouvelle précision apportée par la Cour de Cassation dans le contentieux, déjà fort dense, en la … Continuer la lecture

Le contrôle médical d’un salarié en arrêt de travail participe des éléments permettant d’établir la pratique d’un harcèlement moral

Cass. soc. 13 avril 2010, n°09-40.837 En matière de harcèlement moral, le législateur a aménagé un régime particulier d’administration de la preuve. Il résulte en effet des termes de l’article L. 1154-1 du Code du travail que le salarié qui estime avoir subi des faits de harcèlement moral doit, pour en obtenir la réparation, produire … Continuer la lecture

Le harcèlement moral peut être caractérisé sur une brève période…

Cass. Soc. 26 mai 2010, n°08-43152 « Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période » : telle est la nouvelle précision apportée par la Cour de cassation dans le contentieux, déjà fort dense, en la matière. En l’espèce, un salarié, employé en qualité de vendeur/acheteur de véhicules avait été … Continuer la lecture

A propos de stress et harcèlement

La France n’est pas le seul pays à s’intéresser au stress, au harcèlement et à la discrimination. Ainsi, le tribunal fédéral de Manhattan, avec un jury composé de 5 femmes et 4 hommes, a-t-il récemment condamné Novartis à une amende punitive (punitive damages) de 250 millions de dollars pour discrimination sexiste. Il est reproché à … Continuer la lecture

Harcèlement et violence au travail : signature d’un Accord National Interprofessionnel attendu

Le 26 mars 2010 se déroulait la huitième séance de négociation sur le harcèlement et la violence au travail. A cette occasion, les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus sur la signature d’un Accord National Interprofessionnel (ANI). Le nouveau texte, qui permet de transposer l’accord-cadre européen du 15 décembre 2006, a une double vocation … Continuer la lecture

VENDREDI VELASQUEZ « Harcèlement et stress au travail : prévenir et agir »

Le dernier Vendredi Velasquez consacré au harcèlement et stress au travail, était animé par Sandrine Durieu et Safia Iken de notre département social. Vous vous souviendrez que le 9 avril 2010, le Parquet de Paris annonçait l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour « harcèlement moral » suite à la plainte du syndicat Sud et … Continuer la lecture

Un « mode de management » peut relever du harcèlement moral

Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 07-45.321 Défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, … Continuer la lecture

Harcèlement moral et sanction

Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-44.482 En matière de protection de la santé et notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur est tenu envers les salariés à une obligation de résultat. Dans cette affaire, deux salariés victimes de harcèlement moral avaient demandé au juge prud’homal non seulement l’octroi de dommages-intérêts, mais également … Continuer la lecture

Protection du salarié malade suite à un harcèlement

Un salarié, victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur, et en arrêt maladie pour dépression est licencié au motif que son absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de la société. Il saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir l’annulation du licenciement sur le fondement de l’article L.122-45 du code du travail prohibant … Continuer la lecture

Harcèlement moral et indemnité de préavis

Un salarié, en arrêt maladie en raison d’actes de harcèlement moral dont il accusait son employeur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par celui-ci, au motif que son absence prolongée désorganisait le fonctionnement de l’entreprise. En arrêt maladie durant le préavis, le salarié n’avait pas pu exécuter celui-ci, qui ne lui avait donc … Continuer la lecture

Harcèlement

Le directeur salarié d’une association s’était livré à l’égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l’article L.122-49 du Code du travail. Plusieurs salariés victimes engagèrent une action en réparation tant contre le directeur que contre l’association. Tant les juges de première instance que la Cour d’appel de Montpellier ont … Continuer la lecture
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