Cass. 3e civ. 11 avril 2019 n° 18-14.252 FS-PBI Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de commerce. Toutefois, en application des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce, le montant du loyer du bail … Continuer la lecture
Cass. civ. 3ème, 29 novembre 2018, n°17-27798 Les parties peuvent prévoir valablement que le loyer minimum garanti d’un loyer binaire au moment du renouvellement d’un bail commercial soit déterminé conformément aux dispositions du Code de commerce. Le renouvellement constitue l’un des rares moments où le loyer d’un bail commercial peut être modifié, dans certaines circonstances … Continuer la lecture
