Étiquette: fixation du loyer

Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le plafonnement se calcule à partir du loyer initial du bail à renouveler

Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative conformément aux dispositions de l’article L.145-33 du Code de commerce.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.145-34 du Code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé est plafonné à la variation des indices (indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires suivant le cas) sur la durée du bail.

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Fixation du loyer minimum garanti d’un loyer binaire lors du renouvellement d’un bail commercial

Les parties peuvent prévoir valablement que le loyer minimum garanti d’un loyer binaire au moment du renouvellement d’un bail commercial soit déterminé conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le renouvellement constitue l’un des rares moments où le loyer d’un bail commercial peut être modifié, dans certaines circonstances particulières de manière significative, en dehors de l’application de l’indexation annuelle lorsque celle-ci est prévue au bail ou à l’occasion de la mise en œuvre de la révision triennale légale (article L.145-38 du Code de commerce) ou de la révision dite L.145-39 du Code de commerce.

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