Cass. civ. 1, 13 janvier 2021, 19-22.932  Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile relatifs à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international.  Les … Continuer la lecture