Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826 I. La représentation équilibrée des hommes et des femmes est d’ordre public absolu Le code du travail impose aux organisations syndicales que les listes … Continuer la lecture
Cass. soc. 13 février 2019, n°18-17.042 La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 févier 2019 (n°18-17.042) l’esprit de la loi Rebsamen qui était de promouvoir, non pas une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures femmes/hommes lors des élections professionnelles Depuis le 1er janvier 2017, par application de l’article 7 de la … Continuer la lecture
