Étiquette: égalité professionnelle

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : nouveau décret d’application de la Loi Avenir professionnel

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019

Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le second en date du 29 avril 2019.

Si le décret du 8 janvier 2019 portait plus particulièrement sur les obligations et délais à respecter par les entreprises lorsque celles-ci atteignent un niveau de résultat inférieur à 75 points sur 100, le décret du 29 avril 2019 apporte des précisions quant aux délais à respecter et la base de calcul de la pénalité en l’absence :

  • d’accord collectif ou, à défaut, de plan d’action unilatéral de l’employeur portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • de publication de l’index et les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ;
  • de mesures de correction ; et,
  • de l’intégration à la base de données économiques et sociales (BDES) des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.


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Discrimination indirecte fondée sur le sexe

CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18

Dans un arrêt important susceptible d’impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de quoi le salarié subissait une discrimination indirecte fondée sur son sexe, dès lors qu’il était constant que 96% des salariés en congé parental sont des femmes.

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La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, réaliser cet ambitieux projet en trois ans ?

Déclarée « grande cause du quinquennat », l’égalité entre les femmes et les hommes est, depuis le 1er janvier 2019, le cheval de bataille de la présidence française du G7.

Afin de convaincre les plus réfractaires, l’égalité entre les femmes et les hommes est brandie comme la condition sine qua non pour relever le défi de la baisse du chômage, contribuer à la croissance économique et la compétitivité des entreprises, ainsi qu’à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance.

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Égalité professionnelle entre femmes et hommes : les entreprises devront publier les écarts de salaires, selon l’index publié par le gouvernement le 22 novembre 2018

La loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel du 6 Septembre 2018. Une des mesures phares de ce texte consiste en une nouvelle obligation annuelle pour les entreprises : celle de publier les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. L’objectif de cette mesure est de renforcer et de créer une obligation de résultats s’agissant du principe d’égalité de rémunération femmes/hommes pour éliminer les écarts de salaire.

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