Étiquette: égalité femmes-hommes

Discrimination indirecte fondée sur le sexe

CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18

Dans un arrêt important susceptible d’impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de quoi le salarié subissait une discrimination indirecte fondée sur son sexe, dès lors qu’il était constant que 96% des salariés en congé parental sont des femmes.

Lire la suite

Parité femmes-hommes dans les élections professionnelles

Cass. soc. 13 février 2019, n°18-17.042

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 13 févier 2019 (n°18-17.042) l’esprit de la loi Rebsamen qui était de promouvoir, non pas une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures femmes/hommes lors des élections professionnelles

Depuis le 1er janvier 2017, par application de l’article 7 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 (Loi Rebsamen), les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent :

  • être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre ;
  • présenter alternativement un candidat de chaque sexe sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement sur la liste est irrégulier.


Lire la suite

La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, réaliser cet ambitieux projet en trois ans ?

Déclarée « grande cause du quinquennat », l’égalité entre les femmes et les hommes est, depuis le 1er janvier 2019, le cheval de bataille de la présidence française du G7.

Afin de convaincre les plus réfractaires, l’égalité entre les femmes et les hommes est brandie comme la condition sine qua non pour relever le défi de la baisse du chômage, contribuer à la croissance économique et la compétitivité des entreprises, ainsi qu’à la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance.

Lire la suite

Égalité professionnelle entre femmes et hommes : les entreprises devront publier les écarts de salaires, selon l’index publié par le gouvernement le 22 novembre 2018

La loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel du 6 Septembre 2018. Une des mesures phares de ce texte consiste en une nouvelle obligation annuelle pour les entreprises : celle de publier les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. L’objectif de cette mesure est de renforcer et de créer une obligation de résultats s’agissant du principe d’égalité de rémunération femmes/hommes pour éliminer les écarts de salaire.

Lire la suite

LexBlog