Les délibérations de la CNIL suivantes ont été publiées au Journal official du 13 juillet 2018 Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 pour les recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) (abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016) Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 pour les recherches dans … Continuer la lecture
Le Code de la santé publique (Article L.1111-8 CSP) requière que les « hébergeurs de données de santé » ou « HDS » soient agréés pour cette activité. C’est une réglementation particulière à la France et à laquelle se heurtent bon nombre de sociétés étrangères. À compter du 1er Avril 2018, la procédure d’agrément change … Continuer la lecture
Qu’est ce qu’est la silver économie ? Il s’agit d’un secteur regroupant l’ensemble des activités ayant pour but d’améliorer la qualité de vie, voire l’espérance de vie des personnes âgées. Les produits et applications de la « silver économie » permettent : d’améliorer le confort et la sécurité des personnes âgées, notamment en prévenant leur … Continuer la lecture
CNIL, communiqué de presse du 9 novembre 2016 Délibérations de la CNIL n°2016-262 et n°2016-263 du 21 juillet 2016 À l’occasion de ses travaux de simplification en matière de recherche dans le domaine de la santé, la CNIL a procédé à une refonte de la méthodologie de référence MR-001 et adopté une MR-003 (ne nécessitant … Continuer la lecture
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé La loi sur la santé, à l’occasion de la partie consacrée à l’accès à certaines données de santé (voir notre article Loi de santé et « Open Data »), a fusionné les chapitres IX et X de la loi informatique et … Continuer la lecture
Le nouveau Titre VI « Mise À Disposition Des Données De Santé » du Livre IV du Code de la santé publique ouvre, tout en le règlementant strictement, l’accès à certaines données de santé.… Continuer la lecture
G29 – Lettre adressée à Paul Timmers (commission européenne) et Annexe : les données de santé dans les appareils et applications – 05 février 2015 Les développements de la technologie mobile et la popularité des appareils et applications d’auto-mesure permettant aux personnes d’enregistrer toutes sortes de données, ont fait naître des réflexions sur le besoin … Continuer la lecture
Avis de la CNIL sur le décret du 21 mai 2013 La transparence est on ne peut plus tendance, notamment dans le secteur de la santé. Un décret du 21 mai 2013 [1] a pour objet de mettre en œuvre, outre l’extension des mesures déjà existantes de la loi « anti cadeaux » [2], les nouvelles dispositions … Continuer la lecture
« Comment appliquer la loi Informatique et Libertés à la recherche médicale ? : Décryptage des chapitres IX et X ». C’est le titre de l’article paru dans le numéro de décembre 2012 de la Revue générale de droit médical (numéro 45) – BNDS, co-écrit par stephanie.faber@squiresanders.com, responsable chez Squire Sanders du département commercial, TIC … Continuer la lecture
