Étiquette: Digital Services Act – DSA

Plateformes en ligne et moteurs de recherche : l’obligation de publier la moyenne mensuelle de destinataires actifs entre en vigueur ce 17 février 2023

Par Catherine Muyl et Marion Cavalier, le 15 février 2023 Publié dans DROIT DU NUMERIQUE

La plupart des dispositions du règlement Digital Services Act ou « DSA » (règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 visant à réguler les services numériques) entreront en vigueur le 17 février 2024[1]. Toutefois, dès le 17 février 2023, les fournisseurs de plateformes en ligne et de moteurs de recherche en ligne doivent publier des informations sur … Continuer la lecture