Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information. Le principe est prévu à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une … Continuer la lecture