Étiquette: délégation de pouvoir

SAS et délégation du pouvoir de licencier : la Cour de cassation sonne la fin de la récré !

Cass. mixte 19 novembre 2010, n°10.10095 et n° 10-30215 – communiqué de la Cour de cassation Rarement une position adoptée par les juges du fond n’avait autant cristallisé les oppositions. Des milieux économiques en passant par la doctrine juridique, tous s’élevaient, à l’unisson, contre les décisions rendues par plusieurs Cours d’appel concernant le pouvoir de … Continuer la lecture

Délégation de pouvoirs dans les SAS : le nouveau rôle du RCS à travers les derniers développements jurisprudentiels de la Cour d’appel de Paris

Les difficultés sont désormais connues de tous : la question du statut des directeurs généraux et celle de la validité des délégations de pouvoirs dans les SAS ont fait l’objet ces derniers mois d’une évolution assez déstabilisante. Alors que la liberté semblait prévaloir en la matière, cette évolution récente amène à reconsidérer la validité des … Continuer la lecture

SAS et lettre de licenciement : la plus grande vigilance s’impose

CA Versailles, 5ème ch. 24 septembre 2009   Dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la 5ème Chambre de la Cour d’appel de Versailles vient d’annuler purement et simplement le licenciement d’un salarié au motif que le signataire de la lettre n’avait pas qualité pour agir. Considérant que les pouvoirs du Président peuvent … Continuer la lecture
LexBlog