Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385

L’article L. 622-24 du Code de commerce est clair : tout mandataire ou préposé du créancier peut effectuer pour le compte de celui-ci une déclaration de créance au passif d’un débiteur à l’encontre duquel une procédure collective a été ouverte.

En effet, cet article prévoit notamment (alinéa 2) que :

« La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

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