Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385 L’article L. 622-24 du Code de commerce est clair : tout mandataire ou préposé du créancier peut effectuer pour le compte de celui-ci une déclaration de créance au passif d’un débiteur à l’encontre duquel une procédure collective a été ouverte. En effet, cet article prévoit notamment (alinéa 2) que : … Continuer la lecture
Cass. Com., 22 janv. 2020, n°18-19.526 En cas de procédure collective, les créanciers de la société en difficulté doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière afin de pouvoir faire valoir leurs droits dans l’hypothèse où il y aurait suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers. Faute pour eux de déclarer leurs créances dans les … Continuer la lecture
Il y a trois ans déjà, l’ordonnance du 12 mars 2014, conçue dans le but de « simplifier » la gestion des procédures collectives, est venue modifier la procédure de déclaration des créances. Avant cette réforme, les créanciers (hors salariés) devaient adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois (quatre mois … Continuer la lecture
Publié à la mi-août, alors que tout un chacun – dont votre serviteur - prenait des vacances bien méritées, le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 aurait pu passer inaperçu, s’il n’avait été attendu depuis de nombreux mois par les praticiens « technophiles » que nous sommes.… Continuer la lecture
