Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993 Dès qu’une opération de fusion-absorption conduit à la disparition du CE/CSE de la société ou des sociétés absorbées et au transfert des salariés, alors les créances des disparus peuvent être reprises par le CE/CSE de la société absorbante. Les dispositions de l’article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 … Continuer la lecture
