Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993

Dès qu’une opération de fusion-absorption conduit à la disparition du CE/CSE de la société ou des sociétés absorbées et au transfert des salariés, alors les créances des disparus peuvent être reprises par le CE/CSE de la société absorbante.

Les dispositions de l’article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 pour le CSE) du Code du travail qui prévoient la dévolution des biens du CE/CSE ne s’appliquent qu’en cas de disparition liée à la cessation d’activité de la société.

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