La CNIL a publié, le 16 mai 2022, une liste des premiers critères d’évaluation des cookie walls. Qu’est qu’un cookie wall ? « cookie wall » désigne le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation par l’internaute du dépôt de certains cookies ou traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). Certains sites ont recours, en cas … Continuer la lecture
CJUE 1er octobre 2019, affaire Planet49, n° C‑673/17 Planet49 GmbH, une société de jeux en ligne, propose un service de loterie en ligne. Pour utiliser le service, les utilisateurs devaient s’inscrire et fournir des données personnelles. Le formulaire d’inscription contenait deux cases à cocher : La première demandait aux utilisateurs de cocher une case permettant à … Continuer la lecture
Après une études des technologies et concertation avec des organisations professionnelles, la CNIL a enrichi et affiné sa position sur les cookies et autre technologies de traçage.… Continuer la lecture
La CNIL a enfin commenté, même si ce n’est que brièvement, la transposition en droit français de la réglementation relative aux cookies (voir notre article du 31 août 2011), et notamment sur la question du consentement par le paramétrage du dispositif de connexion ou tout autre dispositif sous son contrôle. Dans un communiqué du 19 … Continuer la lecture
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques Comme mentionné dans notre précédent article intitulé « Accélération de la transposition des modifications de la Directive Vie Privé et Communications Electroniques » , la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 venant modifier la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des … Continuer la lecture
Apport de la loi britannique du 26 mai 2011 venant modifier le Règlement relatif à la vie privée et les communications électroniques de 2003… Continuer la lecture