Étiquette: contrôle des investissements étrangers

Contrôle des investissements étrangers : quelques nouveautés pour 2022 !

Un arrêté du 10 septembre 2021 (l’Arrêté) et un décret du 22 décembre 2021 (le Décret) ont opéré quelques modifications à la réglementation en vigueur relative au contrôle des investissements étrangers, applicables à compter du 1er janvier 2022. Focus sur ces nouveautés. Intégration de la production des énergies renouvelables à la liste des technologies critiques … Continuer la lecture

Dispositif de contrôle des investissements étrangers, nouvel épisode : abaissement temporaire du seuil dans les sociétés cotées françaises

La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 … Continuer la lecture

Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers

…suite, mais est-ce la fin ?   Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 Arrêté du 31 décembre 2019 Le gouvernement français a une nouvelle fois[1] adapté le dispositif de renforcement du contrôle des investissements étrangers aux termes d’un décret (« le Décret ») et d’un arrêté (« l’Arrêté »), tous deux en date du 31 décembre 2019 et publiés … Continuer la lecture

Refonte du cadre juridique et institutionnel de la politique de sécurité économique

Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité. Contexte Face à la multiplication de pratiques économiques agressives … Continuer la lecture

Investissements directs étrangers : l’Union Européenne se dote d’un mécanisme de filtrage

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté un règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne. Ce texte témoigne de la volonté de l’Union de se saisir d’un sujet devenu, ces dernières années, une source de préoccupation majeure pour de nombreux États membres. Contexte … Continuer la lecture

Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers, suite (mais pas fin)

Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au … Continuer la lecture

Investissements étrangers et projet de loi PACTE

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1] Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers. Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter … Continuer la lecture
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