Article co-écrit avec Maxime Olivier La Direction Générale du Trésor (DGT) a publié ses premières Lignes Directrices en matière de contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF), au mois de septembre 2022. Après un bref rappel du système de déclaration actuel, nous revenons sur les apports pratiques les plus importants de ces Lignes Directrices. Retrouvez … Continuer la lecture
Un arrêté du 10 septembre 2021 (l’Arrêté) et un décret du 22 décembre 2021 (le Décret) ont opéré quelques modifications à la réglementation en vigueur relative au contrôle des investissements étrangers, applicables à compter du 1er janvier 2022. Focus sur ces nouveautés. Intégration de la production des énergies renouvelables à la liste des technologies critiques … Continuer la lecture
La série du contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises[1] connait un nouvel épisode suite à la publication d’un décret (le « Décret »)[2] et d’un arrêté (l’« Arrêté »)[3], tous deux en date du 22 juillet 2020 et publiés au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le Décret (article 1) abaisse de 25 % à 10 … Continuer la lecture
…suite, mais est-ce la fin ? Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 Arrêté du 31 décembre 2019 Le gouvernement français a une nouvelle fois[1] adapté le dispositif de renforcement du contrôle des investissements étrangers aux termes d’un décret (« le Décret ») et d’un arrêté (« l’Arrêté »), tous deux en date du 31 décembre 2019 et publiés … Continuer la lecture
Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité. Contexte Face à la multiplication de pratiques économiques agressives … Continuer la lecture
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté un règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne. Ce texte témoigne de la volonté de l’Union de se saisir d’un sujet devenu, ces dernières années, une source de préoccupation majeure pour de nombreux États membres. Contexte … Continuer la lecture
Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au … Continuer la lecture
Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1] Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers. Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter … Continuer la lecture
