Étiquette: contrôle des investissements étrangers

Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers, suite (mais pas fin)

Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au Sénat le 29 janvier prochain.

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Investissements étrangers et projet de loi PACTE

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1]

Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers.

Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et financier, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou dans des domaines sensibles (domaine d’activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives) sont soumis à une autorisation préalable du ministre de l’Économie. 

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