Étiquette: contrat de sécurisation professionnelle

Le dispositif de CSP est reconduit jusqu’en 2021

Depuis 2011, les salariés de certaines entreprises (entreprises de moins de 1.000 salariés et celles en redressement judiciaire, notamment) dont le licenciement pour motif économique est envisagé, doivent se voir proposer la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). S’ils l’acceptent, ce contrat leur permet de bénéficier de mesures d’accompagnement renforcé, de nature à favoriser leur retour accéléré à un emploi durable.

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Prolongation du dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle

Sous réserve de l’agrément du ministre du Travail, la convention du 26 janvier 2015, entrée en vigueur le 1er février 2015, produirait donc ses effets jusqu’au 30 juin 2019 à l’égard de tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du travail (arrêté du 16 avril 2015).

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

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Le calcul du préavis dû au salarié bénéficiaire du CSP dont le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 10 mai 2016, n°14-27.953

Il a déjà été jugé que lorsque le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est privé de cause. L’employeur doit alors verser au salarié, si ce dernier le demande, outre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents qu’il aurait dû percevoir s’il n’avait pas adhéré au CSP.

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