Cass. soc. 28 mars 2018 n° 17-13.081 Pour exercer ses attributions consultatives et émettre des avis et vœux, sauf dispositions législatives spéciales, le comité d’entreprise (CE) dispose d’un « délai d’examen suffisant » fixé par accord ou, à défaut, par la loi. A défaut d’accord d’entreprise ou,en l’absence de délégué syndical, à défaut d’accord entre l’employeur et … Continuer la lecture
TGI Nanterre ord. réf. 28 février 2014 n° 14/00634 La loi relative à la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 a, entre autres diverses dispositions, encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Le nouvel article L. 2323-3 du Code du travail dispose que « Dans l’exercice de ses attributions consultatives […], le … Continuer la lecture
Cass. soc. 21 novembre 2012, n°11-10.625 Il résulte des termes du dispositif de l’arrêt rendu le 21 novembre dernier (Cass. soc. 21 novembre 2012 n°11-10.625 ) par la chambre sociale de la Cour de cassation que le Comité d’entreprise (CE) doit être informé et consulté préalablement à l’introduction d’une nouvelle classification dans l’entreprise, peu important … Continuer la lecture
