UK The new UK competition regulator, the Competition and Markets Authority (CMA) became fully operational in the UK on 1 April 2014. It combined the Competition Commission (CC) with the Office of Fair Trading (OFT), and created a single integrated competition authority in the UK. The CMA was created to ensure a more proactive approach … Continuer la lecture
À la suite d’une enquête sur le marché des taxis de l’agglomération rennaise, la DGCCRF usant de ses pouvoirs d’injonction et de transaction en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale, a enjoint un groupement d’intérêt économique de radiotaxis à une modification de ses statuts afin d’en supprimer les dispositions discriminatoires. Le GIE a également … Continuer la lecture
Le 18 février 2014 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la solution contredit en partie la méthode actuelle de l’Autorité de la concurrence lors de la détermination des sanctions. Intervenant dans le cadre de l’affaire des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, cette décision implique pour l’Autorité de la concurrence une réduction des possibilités de majoration des sanctions au titre de l’appartenance à un groupe puissant.… Continuer la lecture
A la faveur d’une demande de décision préjudicielle formée par la juridiction d’appel autrichienne, l’avocat général Juliane Kokott a présenté le 30 janvier 2014 ses conclusions en faveur de l’admission de la responsabilité civile des membres d’un cartel selon la théorie dite de « l’effet ombrelle »… Continuer la lecture
Autorité de la concurrence, décision n°13-D-22 du 20 décembre 2013 Chaque opération d’acquisition, de fusion ou de création d’entreprise commune relevant du contrôle des concentrations, en France ou au niveau européen, doit être notifié. Cette notification s’effectue auprès de la Commission européenne ou des autorités nationales compétentes. Dans le cadre d’un projet relevant de la … Continuer la lecture
Lorsqu’une opération d’acquisition, de fusion ou encore de création d’entreprise commune, est soumise au contrôle des concentrations en France ou devant la Commission européenne, sa réalisation est suspendue à l’autorisation délivrée par l’autorité de concurrence compétente. Cet effet suspensif permet au régulateur de s’opposer à un projet affectant la concurrence sur un marché, ou de … Continuer la lecture
Approuvant la décision de la Cour d’appel, dans un arrêt du 19 mars 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient entériner un principe déjà énoncé en 2011 selon lequel un associé de SARL n’est tenu d’aucune obligation de non concurrence.… Continuer la lecture
Le 10 juillet 2013, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, à savoir les situations dans lesquelles deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu’elles créent une entreprise commune ou qu’une entreprise prend le contrôle d’une ou plusieurs autres. Le contrôle des concentrations est régi en France par les … Continuer la lecture
Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté un nouveau « paquet » afin de faciliter les actions privés de citoyens de l’Union européenne en réparation d’un préjudice soit dans le cadre de recours collectif, soit dans celui, plus spécifique, des actions en réparation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des … Continuer la lecture
Projet de loi « consommation » présenté le 2 mai 2013 en Conseil des Ministres Les Présidents Chirac puis Sarkozy avaient promis puis abandonné l’idée d’introduire l’action de groupe en droit français, du fait notamment que l’instauration de ce type de procédure a toujours reçu un accueil frileux de la part des entreprises qui craignaient en particulier … Continuer la lecture
Avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité de la concurrence a rendu le 11 mars 2013 un avis dans lequel elle appelle à l’extinction progressive de l’accord d’itinérance conclu entre Free et Orange (accord dont l’existence avait été très critiquée par SFR et Bouygues Telecom dès que Free … Continuer la lecture
CJUE 13 décembre 2012, aff. C‑226/11 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché le 13 décembre 2012 la question de l’application des seuils de la Communication « de minimis » [1] par les juridictions et autorités nationales de concurrence lorsqu’elles souhaitent sanctionner les ententes sur le double fondement du droit de l’Union … Continuer la lecture
Dans son communiqué sur les sanctions du 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence a précisé la méthode suivie pour calculer les amendes qu’elle impose aux entreprises reconnues coupables de pratiques anticoncurrentielles : à l’instar de ce qui avait été mis en avant par la Commission européenne lors de l’établissement de son propre texte en … Continuer la lecture
Le secteur automobile fait l’objet de règles spécifiques au sein du droit européen de la concurrence. Il est notamment soumis depuis 1985 à divers Règlements d’exemption par catégorie distincts du régime général applicable aux accords verticaux [1]. En 2010, un nouveau Règlement d’exemption par catégorie a été adopté par la Commission européenne [2] dans ce … Continuer la lecture
CEDH, Robathin c. Autriche, requête n° 30457/06 Condamnation par la CEDH de la saisie globale des données électroniques au cours d’une enquête pénale Dans la série des rebondissements sur la question des saisies dans le cadre des enquêtes de concurrence diligentées en application de l’article L. 450-4 du code du commerce, on se rappelle de … Continuer la lecture
Cass. com. 14 février 2012, n° 11-11750 Les pouvoirs d’enquête des autorités de contrôle, tout comme les sanctions prises à la suite de ces enquêtes, donnent lieu à un contentieux abondant lié notamment au respect du droit fondamental à un procès équitable. Pour rappel, la loi permet aux enquêteurs, sur ordonnance du TGI, d’accéder à … Continuer la lecture
Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17 L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 8 décembre 2011[1] une entente prohibée par les articles L.420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire illustre une nouvelle fois le rôle important joué par la procédure de … Continuer la lecture
Par sa décision 11-DCC-012, du 1er février 2011, non encore publiée sur son site internet à la date de rédaction du présent billet, l’Autorité de la Concurrence a autorisé les 5 mutuelles notifiantes (à savoir, la MGEN, la MNH, la MNT, la MGET et la MAEE) à constituer entre elles une union mutualiste de groupe … Continuer la lecture
L’article L.450-4 du Code de commerce dispose que dans le cadre des enquêtes de concurrence dites « lourdes », c’est-à-dire lorsqu’elle sont conduites sous contrôle judiciaire, les enquêteurs peuvent procéder à des visites en tous lieux et procéder à des saisies de tout support d’information. En outre, il est communément admis par les tribunaux qu’il … Continuer la lecture
Par une décision du 6 octobre 2006 [1], le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements du GIE Les indépendants dans le cadre d’un contentieux avec la société Canal-9 concernant l’accès par une radio locale au marché de la publicité nationale. Canal-9 se plaignait du refus d’admission par le GIE de la radio Chante … Continuer la lecture
La politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles [1] fait l’objet depuis de nombreuses années de débats houleux concernant notamment le caractère prévisible des sanctions, ou encore la responsabilité du groupe en cas d’infractions commises par une filiale. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010 [2] a plus particulièrement marqué la … Continuer la lecture
L’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne à compter du 12 mai 2010 a ouvert une brèche dans le monopole traditionnel du PMU et de la FDJ. Cette nouvelle donne et l’arrivée d’une trentaine d’opérateurs agréés proposant paris sportifs, mutuels ou encore jeux de poker en ligne ne … Continuer la lecture
Cass, 16 février 2010, n°09-11968 09-65440 La Cour de cassation a cassé et annulé le 16 février 2010 l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 février 2009 dans l’affaire concernant l’exclusivité de l’iPhone. On se souviendra que le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence), avait in extremis avant Noël 2008, … Continuer la lecture
