Étiquette: concurrence

Les investisseurs financiers peuvent se voir imputer le comportement anticoncurrentiel des sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations

La Commission européenne a récemment sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros onze producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins qui s’étaient concertés pour se partager les marchés et clients à une échelle mondiale pendant une dizaine d’années. Figure au nombre des participants au cartel la société Prysmian, détenue par le fond … Continuer la lecture

Competition Authorities in the UK and France

UK The new UK competition regulator, the Competition and Markets Authority (CMA) became fully operational in the UK on 1 April 2014. It combined the Competition Commission (CC) with the Office of Fair Trading (OFT), and created a single integrated competition authority in the UK. The CMA was created to ensure a more proactive approach … Continuer la lecture

Pratiques anticoncurrentielles de niveau local : la compétence du ministre en charge de l’Économie

À la suite d’une enquête sur le marché des taxis de l’agglomération rennaise, la DGCCRF usant de ses pouvoirs d’injonction et de transaction en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale, a enjoint un groupement d’intérêt économique de radiotaxis à une modification de ses statuts afin d’en supprimer les dispositions discriminatoires. Le GIE a également … Continuer la lecture

Limitation des possibilités de majoration des sanctions au titre de l’appartenance à un groupe puissant

Le 18 février 2014 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la solution contredit en partie la méthode actuelle de l’Autorité de la concurrence lors de la détermination des sanctions. Intervenant dans le cadre de l’affaire des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, cette décision implique pour l’Autorité de la concurrence une réduction des possibilités de majoration des sanctions au titre de l’appartenance à un groupe puissant.… Continuer la lecture

Responsabilité civile et concurrence : la théorie de l’effet ombrelle sur les prix

A la faveur d’une demande de décision préjudicielle formée par la juridiction d’appel autrichienne, l’avocat général Juliane Kokott a présenté le 30 janvier 2014 ses conclusions en faveur de l’admission de la responsabilité civile des membres d’un cartel selon la théorie dite de « l’effet ombrelle »… Continuer la lecture

Sanction record pour une absence de notification auprès de l’Autorité de la concurrence d’une opération relevant du contrôle des concentrations

Autorité de la concurrence, décision n°13-D-22 du 20 décembre 2013 Chaque opération d’acquisition, de fusion ou de création d’entreprise commune relevant du contrôle des concentrations, en France ou au niveau européen, doit être notifié. Cette notification s’effectue auprès de la Commission européenne ou des autorités nationales compétentes. Dans le cadre d’un projet relevant de la … Continuer la lecture

Quelles dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations en France et devant la Commission européenne ?

Lorsqu’une opération d’acquisition, de fusion ou encore de création d’entreprise commune, est soumise au contrôle des concentrations en France ou devant la Commission européenne, sa réalisation est suspendue à l’autorisation délivrée par l’autorité de concurrence compétente. Cet effet suspensif permet au régulateur de s’opposer à un projet affectant la concurrence sur un marché, ou de … Continuer la lecture

Nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations

Le 10 juillet 2013, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, à savoir les situations dans lesquelles deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu’elles créent une entreprise commune ou qu’une entreprise prend le contrôle d’une ou plusieurs autres. Le contrôle des concentrations est régi en France par les … Continuer la lecture

Action en réparation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles à la lumière du récent paquet législatif de la Commission européenne

Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté un nouveau « paquet » afin de faciliter les actions privés de citoyens de l’Union européenne en réparation d’un préjudice soit dans le cadre de recours collectif, soit dans celui, plus spécifique, des actions en réparation des préjudices causés par les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des … Continuer la lecture

L’action de groupe appliquée aux violations du droit de la concurrence : un projet inabouti ?

Projet de loi « consommation » présenté le 2 mai 2013 en Conseil des Ministres   Les Présidents Chirac puis Sarkozy avaient promis puis abandonné l’idée d’introduire l’action de groupe en droit français, du fait notamment que l’instauration de ce type de procédure a toujours reçu un accueil frileux de la part des entreprises qui craignaient en particulier … Continuer la lecture

Un savant dosage de concurrence dans la téléphonie mobile

Avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité de la concurrence a rendu le 11 mars 2013 un avis dans lequel elle appelle à l’extinction progressive de l’accord d’itinérance conclu entre Free et Orange (accord dont l’existence avait été très critiquée par SFR et Bouygues Telecom dès que Free … Continuer la lecture

La CJUE rappelle que les États membres ne sont pas soumis à la Communication « De minimis »

CJUE 13 décembre 2012, aff. C‑226/11 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché le 13 décembre 2012 la question de l’application des seuils de la Communication « de minimis » [1] par les juridictions et autorités nationales de concurrence lorsqu’elles souhaitent sanctionner les ententes sur le double fondement du droit de l’Union … Continuer la lecture

Impact de l’appartenance à un groupe en droit de la concurrence : de l’adoption à l’exécution de la sanction

Dans son communiqué sur les sanctions du 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence a précisé la méthode suivie pour calculer les amendes qu’elle impose aux entreprises reconnues coupables de pratiques anticoncurrentielles : à l’instar de ce qui avait été mis en avant par la Commission européenne lors de l’établissement de son propre texte en … Continuer la lecture

Règles de concurrence applicables dans le secteur automobile et notamment aux « pièces de rechange » : précisions de la Commission européenne

Le secteur automobile fait l’objet de règles spécifiques au sein du droit européen de la concurrence. Il est notamment soumis depuis 1985 à divers Règlements d’exemption par catégorie distincts du régime général applicable aux accords verticaux [1]. En 2010, un nouveau Règlement d’exemption par catégorie a été adopté par la Commission européenne [2] dans ce … Continuer la lecture

Enquêtes de concurrence : vers une possible remise en cause de la saisie des messageries électroniques ?

CEDH, Robathin c. Autriche, requête n° 30457/06 Condamnation par la CEDH de la saisie globale des données électroniques au cours d’une enquête pénale Dans la série des rebondissements sur la question des saisies dans le cadre des enquêtes de concurrence diligentées en application de l’article L. 450-4 du code du commerce, on se rappelle de … Continuer la lecture

Délai de recours contre les visites de l’Autorité de la concurrence : un délai de quinze ans viole le droit au procès équitable

Cass. com. 14 février 2012, n° 11-11750 Les pouvoirs d’enquête des autorités de contrôle, tout comme les sanctions prises à la suite de ces enquêtes, donnent lieu à un contentieux abondant lié notamment au respect du droit fondamental à un procès équitable. Pour rappel, la loi permet aux enquêteurs, sur ordonnance du TGI, d’accéder à … Continuer la lecture

Le cartel des lessives condamné à de lourdes amendes par l’Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence, 8 décembre 2011, décision n° 11-D-17 L’Autorité de la concurrence a sanctionné le 8 décembre 2011[1] une entente prohibée par les articles L.420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire illustre une nouvelle fois le rôle important joué par la procédure de … Continuer la lecture

La Cour d’appel de Paris s’interroge (enfin!) sur les méthodes de saisie globale des messageries électroniques dans le cadre d’enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

L’article L.450-4 du Code de commerce dispose que dans le cadre des enquêtes de concurrence dites « lourdes », c’est-à-dire lorsqu’elle sont conduites sous contrôle judiciaire, les enquêteurs peuvent procéder à des visites en tous lieux et procéder à des saisies de tout support d’information. En outre, il est communément admis par les tribunaux qu’il … Continuer la lecture

Procédure d’engagement et principe du contradictoire : fixation du régime juridique de l’accès intégral au dossier

Par une décision du 6 octobre 2006 [1], le Conseil de la concurrence avait accepté les engagements du GIE Les indépendants dans le cadre d’un contentieux avec la société Canal-9 concernant l’accès par une radio locale au marché de la publicité nationale. Canal-9 se plaignait du refus d’admission par le GIE de la radio Chante … Continuer la lecture

Vers une politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles clairement définie ?

La politique de sanction des pratiques anticoncurrentielles [1] fait l’objet depuis de nombreuses années de débats houleux concernant notamment le caractère prévisible des sanctions, ou encore la responsabilité du groupe en cas d’infractions commises par une filiale. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010 [2] a plus particulièrement marqué la … Continuer la lecture

Droit au pari, monopoles et opérateurs-organisateurs d’événements sous la loupe de l’Autorité de la concurrence

L’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne à compter du 12 mai 2010 a ouvert une brèche dans le monopole traditionnel du PMU et de la FDJ. Cette nouvelle donne et l’arrivée d’une trentaine d’opérateurs agréés proposant paris sportifs, mutuels ou encore jeux de poker en ligne ne … Continuer la lecture
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