Étiquette: comité d’entreprise

La validité et la force obligatoire d’un accord collectif sont une chose, la violation des conditions de fonctionnement du CE en est une autre

Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274

Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à temps partiel modulé demandait la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, au motif que le comité d’entreprise (CE) n’avait pas été informé et consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement sur le programme indicatif global de modulation.

Lire la suite

Classement confidentiel de documents remis au comité d’entreprise – La Cour d’appel de Paris marche-t-elle à son tour sur la tête ?

L’article L.2315-5 du Code du travail énonce que « les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».

En quoi le fait pour une société telle que Sanofi Aventis de classer « confidentiels » les documents remis au comité central d’entreprise et portant sur des sujets très sensibles, comme la compétitivité du groupe et son projet de réorganisation, « traduit une atteinte manifestement illicite au mandat dont les élus sont porteurs, justifiant l’annulation » de toute  procédure d’information et de consultation sur ce projet pourtant vital pour l’industrie française, aujourd’hui déjà bien fragilisée ?

Lire la suite

LexBlog