Étiquette: clause limitative de responsabilité

Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité

Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947 Une partie est susceptible de subir un préjudice en raison de l’inexécution d’un contrat auquel elle est tierce : par exemple une société confrontée à un pacte d’associés inexécuté, le maître de l’ouvrage victime de la mauvaise exécution d’un contrat de sous-traitance, un diagnostic technique erroné préjudiciable à l’acheteur … Continuer la lecture

Saga Faurecia : clauses limitatives de responsabilité

Cass. com. 29 juin 2010, n°09-11841, Faurecia c/ Oracle La passionnante saga judiciaire Faurecia contre Oracle connaît un nouvel épisode et non des moindres. Il s’agit du deuxième arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 confirmant l’arrêt de la cour d’appel de renvoi dans cette bataille homérique autour … Continuer la lecture
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