La clause d’élection de for asymétrique, une clause à maîtriser Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de … Continuer la lecture
Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence … Continuer la lecture
Civ. 1er 12 juin 2013, n°12-22.656 La Cour de cassation a, par un arrêt du 12 juin 2013, expressément reconnu la validité des clauses bilatérales de résolutions des litiges optionnelles. Cette décision vient compléter une jurisprudence plus ancienne validant ces clauses (Civ. 1er 15 mai 1974, n°72-14.706). En l’espèce, la société M-Real Alizay et son … Continuer la lecture
