Étiquette: clause de règlement des différends

La rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques – Opus n°2

La clause d’élection de for asymétrique, une clause à maîtriser

Cet article fait suite à un premier article de La Revue sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. L’opus n° 2 est consacré à la clause d’élection de for asymétrique dans le cadre du règlement de l’Union européenne du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Règlement de Bruxelles I bis ».

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Rédaction d’une clause de règlement des différends : les bonnes pratiques

Opus n°1 : la clause hybride arbitrale-étatique, une clause à éviter

 

Cet article marque le début d’une série sur les bonnes pratiques à adopter pour rédiger une clause de règlement des différends précise et efficiente. La première d’entre elles est de choisir de manière non-équivoque entre l’arbitrage et la juridiction étatique car leur coexistence dans un contrat est conflictuelle, ou du moins problématique.

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